Conditions générales de vente

Applicables aux abonnements Conformlex souscrits en ligne. Version : juillet 2026.

Éditeur : Keil Informatique, SARL au capital de 1 000 €, SIRET 530 852 318 00027, RCS Versailles 530 852 318, siège 128 B avenue Jules Ferry, 78500 Sartrouville (France) — exploitant le service Conformlex.

Le service est réservé aux professionnels (B2B). En souscrivant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité et accepter les présentes conditions.

1. Objet

Conformlex est un logiciel en mode SaaS d’aide à la conformité des données d’entraînement d’IA à l’article 10 de l’AI Act (provenance, qualité, biais, dossier auditable, maintien dans le temps). La souscription confère un droit d’usage non exclusif et non cessible ; elle n’emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel ou son moteur d’analyse.

2. Le service

• Traitement in-place : les données brutes du Client ne quittent pas son périmètre ; seules des métadonnées, dossiers et données de compte sont conservées.
• Livrables : dossiers de conformité (art. 10), analyses (qualité, données personnelles, biais), suivi.
• Le service est un outil d’aide : il n’établit pas à lui seul la conformité du système du Client, qui reste seul responsable légal de son système d’IA et de l’exactitude de ses déclarations.
• Expertise à la carte (option) : revue d’un dossier par un expert, facturée séparément sur devis.

3. Paliers et prix

Métrique = nombre d’engagements (systèmes / périmètres à certifier). Prix HT, TVA en sus.

Toute évolution tarifaire est notifiée 30 jours avant prise d’effet, applicable à la prochaine échéance ; le Client peut alors résilier.

4. Durée et résiliation

Abonnement mensuel sans engagement de durée, à tacite reconduction mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (bouton « Résilier ») : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours (accès maintenu jusque-là), sans remboursement au prorata.

5. Changement d’offre

Depuis son espace, le Client peut changer de palier : passage supérieur = effet immédiat, nouveau tarif au prochain prélèvement ; passage inférieur = effet à la prochaine échéance.

6. Paiement

Paiement par carte, prélèvement mensuel d’avance via le prestataire de paiement Mollie (le Client autorise un mandat de prélèvement à la souscription). Un échec de prélèvement peut entraîner la suspension du service jusqu’à régularisation. Retard de paiement : pénalités au taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.). Pas de droit de rétractation (contrat entre professionnels).

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité et, le cas échéant, un accord de traitement (DPA) conclu avec le Client.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le moteur et la documentation demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Les données et dossiers du Client demeurent sa propriété ; l’Éditeur n’y accède que pour exécuter le service.

9. Responsabilité

Le service est une aide à la conformité et ne garantit ni la conformité du système du Client, ni l’absence de contrôle ou de sanction par une autorité. Hors faute lourde ou dol, la responsabilité totale de l’Éditeur est plafonnée aux sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires, d’image) ainsi que les amendes ou sanctions administratives infligées au Client.

10. Droit applicable & litiges

Droit français. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles.

Comptes Enterprise : des conditions spécifiques s’appliquent par contrat signé et bon de commande.