Examen — Expert signataire — le tronc — Académie

L'article 10 et l'anatomie d'un dossier

Q1

Lesquelles de ces exigences figurent, en substance, dans le texte de l'article 10 ? (plusieurs réponses) Plusieurs réponses possibles.

Suffisamment représentatif de la population visée Exempt d'erreurs « dans la mesure du possible » Intégralement anonymisé, sans aucune donnée personnelle Doté de propriétés statistiques appropriées

Q2

Quand une modification d'un système à haut risque déjà en service recrée-t-elle des obligations de conformité ?

À chaque changement d'apparence de l'interface Lorsqu'elle est substantielle : elle affecte la conformité, ou change la finalité/les performances de façon significative Uniquement en cas de changement de langage de programmation Jamais : une fois la conformité établie, elle est acquise définitivement

Q3

Un fournisseur affirme : « notre modèle atteint 95 % de précision, donc nos données sont forcément conformes. » Où est la faille de raisonnement au regard de l'article 10 ? 2-3 phrases. Réponse libre — quelques phrases.

Q4

À quelle rubrique rattacher « la population cible visée par le modèle et la couverture de l'échantillon » ?

ph1 — Provenance ph3 — Représentativité ph5 — Données sensibles ph8 — Gouvernance

RGPD, données sensibles et la porte du §5

Q5

Une entreprise veut fonder un traitement RH sur le consentement des salariés. Pourquoi est-ce fragile ?

Le consentement est interdit dans la sphère RH Le lien de subordination rend le consentement rarement « librement donné » Le consentement doit être recueilli par acte notarié Le RGPD ne reconnaît pas le consentement comme base légale

Q6

Un prestataire propose d'envoyer les données sensibles vers son cloud aux États-Unis pour « accélérer le calcul de biais ». Que répondez-vous ? 2-3 phrases. Réponse libre — quelques phrases.

Q7

Une fois le modèle entraîné, doit-on conserver le jeu d'entraînement indéfiniment ?

Oui, pour pouvoir ré-entraîner un jour Non : la durée est limitée à la finalité, et toute conservation doit être justifiée Oui, la loi impose une conservation permanente pour audit Peu importe, la donnée d'entraînement n'est pas concernée par la limitation de durée

Q8

Deux entités déterminent ensemble les finalités et les moyens d'un traitement. Quelle qualification ?

Sous-traitants Responsables conjoints Simples destinataires Délégués à la protection des données

Biais et ratios : lire un chiffre sans se faire piéger

Q9

On a retiré la variable « sexe » du dataset, mais le modèle reste biaisé selon le sexe. Explication la plus probable ?

C'est impossible sans la variable : il y a forcément une erreur de mesure Une variable proxy (ex. intitulé de poste, temps partiel) réencode indirectement le sexe Le hasard : relancer suffira à faire disparaître l'écart Le modèle a « mémorisé » la variable supprimée

Q10

Un stagiaire vous dit : « le groupe C a un taux de 4 %, cinq fois moins que les autres, c'est le biais le plus grave du dossier ». Le groupe C compte 12 personnes. Que lui répondez-vous ? Réponse libre — quelques phrases.

Q11

Le rapport indique un disparity ratio de 1,3 sur l'octroi, entre deux groupes de taille comparable et robuste. Le client demande : « c'est grave ? » Comment répondez-vous en expert ? 2-3 phrases. Réponse libre — quelques phrases.

Q12

Quels signaux doivent rendre l'expert prudent avant de conclure sur un ratio ? (plusieurs réponses) Plusieurs réponses possibles.

Un groupe à très petit effectif qui porte le ratio Un mapping non validé Le recours à une seule métrique d'équité sans en croiser d'autres Un taux de performance global élevé qui « rassure »

Le jugement : signer ou renvoyer

Q13

Qui peut apposer la signature qui scelle le dossier ?

N'importe quel employé du client L'expert qualifié qui a jugé le dossier et qui en répond Un logiciel, automatiquement Le commercial qui a vendu la prestation

Q14

Lesquels sont des bloqueurs qui imposent un renvoi ? (plusieurs réponses) Plusieurs réponses possibles.

Base légale d'une source absente Biais ni justifié ni atténué Mapping non validé Une faute d'orthographe dans un intitulé de colonne

Q15

Qu'est-ce qui caractérise un bon renvoi ? (plusieurs réponses) Plusieurs réponses possibles.

Chaque bloqueur est rattaché à une rubrique Il est actionnable : le client sait quoi produire Il dicte la solution technique précise à implémenter Il distingue les bloqueurs des simples remarques

Q16

Quelle formulation de renvoi tient la barre professionnelle ?

« ph2 et ph6 à traiter ; voyez avec vos équipes ce qui convient. » « ph2 : documenter la base légale et la finalité de “CRM 2019”. ph6 : justifier la disparité A/B (×1,4) ou l'atténuer. Sans ces deux points, pas de signature. » « ph2 : supprimer la source “CRM 2019”. ph6 : ré-entraîner le modèle sans la variable sexe. » « Deux réserves à lever avant signature ; détail par retour de mail. »

Le cadre professionnel : savoir et détenir

Q17

Avant de signer votre premier dossier client, que réunir raisonnablement ? (plusieurs réponses) Plusieurs réponses possibles.

Une RC Pro active Au moins une certification sur les volets AI Act / RGPD / audit La maîtrise de la norme interne (les 8 rubriques et la barre) Un contrat d'exclusivité avec le client

Q18

Faut-il une habilitation d'État pour signer un dossier art. 10 ?

Oui, un agrément délivré par l'autorité de contrôle Non : c'est une attestation professionnelle ; la crédibilité vient des certifs, du track record et de la responsabilité assumée Oui, l'inscription à un ordre professionnel dédié Non, mais un diplôme d'ingénieur est juridiquement exigé

Q19

Quelle est la différence entre conseiller un client sur son dossier et le signer ?

Aucune, c'est le même acte Conseiller aide à construire ; signer atteste et engage la responsabilité — et faire les deux sur le même dossier crée un conflit d'intérêts Signer engage moins que conseiller Conseiller est réservé aux avocats

Q20

La crédibilité d'un signataire repose notamment sur :

Le fait de toujours dire « oui » au client qui paie Son indépendance de jugement vis-à-vis de qui le rémunère Sa rapidité d'exécution Le fait de pratiquer le tarif le plus bas